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TRANSFERT DE TITRE
Nous conservons la propriété de tout produit jusqu'à la réception du paiement intégral de ce produit.
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Les prix des produits affichés sur le site Internet comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Les frais de livraison sont affichés et appliqués par commande. Les frais d'expédition exacts dépendent du pays dans lequel votre commande est livrée. Pour plus de détails concernant les frais d'expédition par pays, consultez notre Politique d'expédition et de retour.
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Nous expédions et livrons les produits conformément à notre Politique d'expédition et de retour, incorporée par référence dans les présentes conditions de vente - cliquez ici pour lire notre Politique d'expédition et de retour.
Outre la Politique d'expédition et de retour, les conditions suivantes s'appliquent à toute commande reçue sur le Site web :
RESTRICTIONS DE LIVRAISON
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LIVRAISON GROUPÉE
Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de livrer tous les articles que vous avez commandés en même temps. Nous nous réservons le droit de fractionner la livraison de votre commande, par exemple, si une partie de votre commande est retardée ou indisponible. En cas de fractionnement de votre commande, nous vous en informerons en vous envoyant un e-mail à l'adresse communiquée lors de votre commande. Aucun frais d'expédition supplémentaire ne vous sera facturé. Toutefois, si vous demandez une livraison partielle, nous pouvons vous facturer des frais d'expédition supplémentaires.
INSPECTION À LA LIVRAISON
Lors de la livraison, veuillez vérifier que l'emballage ne présente aucun signe de détérioration. Si les produits semblent endommagés, veuillez ne pas accepter l'envoi.
COÛTS DE LIVRAISON
Les frais d'expédition et de livraison, ainsi que les éventuels retours, sont énumérés dans notre rubrique « Frais d'expédition ». Ils vous seront également indiqués lors de l'enregistrement de votre commande.
Les retours et les annulations sont régis par notre Politique d'expédition et de retour, incorporée par référence aux présentes Conditions de vente. Cliquez ici Politique d'expédition et de retour.
VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de la législation européenne, vous disposez d'un droit légal de rétractation de votre Contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits que vous avez commandés. Vous serez tenu de nous renvoyer les produits dans les plus brefs délais, et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Nous rembourserons tous les les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d'expédition pour une livraison standard. Veuillez noter que nous pouvons retenir les remboursements jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à la présentation de preuves suffisantes attestant le renvoi des produits. Le moyen le plus simple de nous renvoyer des produits est de suivre les instructions figurant dans la Politique d'expédition et de retour.
Veuillez vous assurer que les produits que vous nous renvoyez sont complets et qu'ils n'ont pas été utilisés d'une manière autre que celle raisonnablement nécessaire pour décider si vous souhaitez les conserver. (Par exemple, vous pouvez essayer des vêtements ou des chaussures pour voir s'ils vous vont, mais vous ne pouvez ni les porter ni les laver). Si vous utilisez les produits d'une manière autre que celle raisonnablement nécessaire pour décider si vous souhaitez les garder, nous pouvons vous tenir responsable de la valeur diminuée.
Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation pour les contrats impliquant (a) la livraison de produits fabriqués selon vos propres spécifications ou clairement adaptés à vos besoins personnels (produits personnalisés) ; et/ou (b) la livraison de produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont les scellés ont été retirés après la livraison.
Pour plus d'informations concernant les modalités de rétractation du présent Contrat, consultez le Site web www.carhartt.com, contenant un formulaire de rétractation que vous pouvez utiliser pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez également nous informer que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation par une déclaration de rétractation sans équivoque que vous nous enverrez par courrier électronique à customercare@carhartt.com ou par lettre. Il suffit que vous nous fassiez parvenir cette déclaration avant la fin du délai de rétractation.
POLITIQUE SPÉCIALE DE RETOUR DE CARHARTT
En plus de vos droits de rétractation dans l'UE ; et ce également après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours ; notre Politique spéciale de retour de Carhartt vous offre le droit de retourner les produits que vous avez commandés sous les conditions suivantes : si vous n'êtes pas satisfait de votre achat chez Carhartt pour quelque raison que ce soit, nous serons également heureux d'accepter un retour. Vous pouvez retourner votre achat dans les 60 jours suivant l'expédition de votre commande. Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine avec leurs étiquettes ; nous nous réservons le droit de refuser ou de rembourser partiellement les produits retournés qui ont été utilisés, dont les étiquettes sont manquantes ou dont la valeur est diminuée de quelque manière que ce soit.
INFORMATIONS SUR LE REMBOURSEMENT
Les remboursements seront effectués sur la base de la forme originale de paiement. Si vous avez payé par virement bancaire, vous devez communiquer ces informations customercare@carhartt.com lors du retour afin que nous puissions vous rembourser directement sur votre compte. Pour des informations pratiques sur les modalités de retour et les délais de remboursement, consultez notre Politique d'expédition et de retour.
POLITIQUE D'ÉCHANGE
Nous n'échangeons pas les produits. Si vous souhaitez échanger un produit, il vous suffit de retourner votre achat pour obtenir un remboursement conformément à notre Politique d'expédition et de retour ou conformément à la Politique de retour spéciale de Carhartt, et de passer une nouvelle commande. Veuillez noter que les remboursements seront uniquement accordés conformément aux présentes Conditions de vente et notre Politique d'expédition et de retour ou conformément à la Politique spéciale de retour de Carhartt.
Carhartt s'engage à offrir les meilleurs vêtements de travail et le meilleur service à la clientèle. Pour plus d'informations sur les garanties des produits Carhartt, veuillez consulter notre Page de garantie
Notez que l'engagement de Carhartt à l'égard de ses produits ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale (y compris les fermetures Éclair et autres éléments de quincaillerie), la mauvaise utilisation, la négligence ou l'usage abusif du vêtement. Carhartt n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect des instructions relatives à l'utilisation prévue du produit, ni des vêtements ayant subi des modifications, des broderies ou d'autres ornements. Carhartt n'est pas responsable des blessures ou pertes causées par ou associées à une mauvaise utilisation du produit. Carhartt ne garantit pas les dommages ou les défauts du produit Carhartt dans les circonstances suivantes : un événement hors de notre contrôle, le travail ou la réparation des produits Carhartt par des parties autres que Carhartt, une mauvaise utilisation du produit, des altérations du produit Carhartt, des dommages dus à l'expédition (autres que l'expédition originale de Carhartt), ou des dommages causés par d'autres sources externes.
EXCLUSION DE GARANTIE
À l'exception de ce qui est expressément stipulé dans cette section et dans la mesure où la loi le permet, Carhartt ne fait aucune autre déclaration, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris toute déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et d'absence d'interférence. Toute garantie implicite pouvant être imposée par la loi est limitée dans sa durée dans la plus large mesure autorisée par la loi. Certains pays n'autorisent pas de limitation de la durée d'une garantie implicite ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects pour les produits de consommation. Dans ces pays, certaines exclusions ou limitations de la présente section peuvent ne pas s'appliquer en ce qui vous concerne. La présente section est susceptible d'être modifiée sans préavis.
Lorsque vous utilisez le Site web pour commander des produits, votre utilisation du Site web est soumise aux limitations de responsabilité énoncées dans nos conditions d'utilisation et vous acceptez nos Termes d'utilisation. Dans le cadre des présentes Conditions de vente, nous sommes responsables uniquement à hauteur des dommages prévisibles courants pour le type de Contrat, tels que mentionnés dans les présentes Conditions de vente, en raison d'un manquement à des obligations contractuelles essentielles, et nous ne sommes pas responsables en cas de manquement, par négligence légère, à toute autre obligation de diligence applicable.
Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion ou la limitation de la responsabilité ou l'exclusion des garanties ; si tel est le cas, ces exclusions ou limitations ne s'appliqueront pas ou pas entièrement à vous, mais uniquement dans la mesure où ces exclusions ou limitations sont autorisées.
Un Événement hors de notre contrôle désigne tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparatifs de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés.
Si un Événement hors de notre contrôle se produit et affecte la performance de nos obligations en vertu d'un contrat ou des présentes Conditions de vente :
a) Nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
b) Nos obligations en vertu d'un contrat ou des présentes conditions de vente seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'Événement hors de notre contrôle.
Si l'Événement hors de notre contrôle affecte la livraison d'un produit, nous fixerons pour vous une nouvelle date de livraison après la fin de l'Événement hors de notre contrôle. Vous pouvez résilier le Contrat si un Événement hors de notre contrôle survient et que vous ne souhaitez plus que nous vous fournissions le(s) produit(s). Veuillez consulter vos droits d'annulation dans la rubrique Retours et annulations (ci-dessus).
Nous pouvons transférer et/ou céder nos droits et obligations en vertu d'un contrat en faveur d'une autre organisation, mais ceci n'affectera pas vos droits ou nos obligations au titre de votre Contrat.
Vous pouvez transférer et/ou céder vos droits ou vos obligations au titre d'un Contrat à une autre personne uniquement si nous en convenons par écrit.
Chacun des paragraphes des présentes conditions de vente s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Si nous n'insistons pas pour que vous vous acquittiez de l'une des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions de vente, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre égard et cela ne vous dispense pas de vous conformer à ces obligations.
Nous agissons en conformité avec la législation française en matière d'EPR. Les références suivantes sont fournies par la présente :
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Date de la dernière révision : 26-09-2018
Cette politique fiscale s'applique à Carhartt UK Limited, une filiale de Carhartt Holdings B.V. et membre de l'association Carhartt Inc. & Filiales Groupe contrôlé. Carhartt UK Limited considère que cette politique est conforme à son obligation de publier une stratégie fiscale en vertu des paragraphes 19(2) et 22(2) de l'annexe 19 de la loi de finances 2016 et qu'elle s'applique à l'exercice financier se terminant le 2 juillet 2022.
1. Notre approche de la gestion du risque fiscal au Royaume-Uni
Conforme au Code de conduite du Groupe, la stratégie fiscale britannique est adoptée et approuvée par la direction de Carhartt et supervisée par le conseil d'administration de Carhartt. La mise en œuvre quotidienne de la stratégie fiscale est déléguée au Directeur fiscal global, assisté par le Contrôleur EMEA et l'équipe financière.
L'Entreprise veille à ce que des livres et des registres appropriés soient tenus pour préparer ses comptes statutaires conformément aux pratiques comptables généralement acceptées au Royaume-Uni et aux déclarations fiscales requises. Nous nous engageons à respecter les lois et pratiques fiscales du Royaume-Uni. Nous surveillons constamment les changements apportés à la législation fiscale, en veillant à prendre conseil, le cas échéant, auprès de conseillers professionnels.
Nous nous efforçons d'identifier, d'évaluer, de contrôler et de gérer les risques fiscaux afin de nous assurer du respect total de nos obligations légales. Il est inévitable que des risques surviennent quant à l'application des lois fiscales jugées parfois complexes et incertaines. Bien que nous n'ayons pas de niveaux prescriptifs de risque fiscal, nous sollicitons régulièrement des conseils professionnels lorsque l'application du droit fiscal dans une transaction significative ou une situation donnée est raisonnablement peu claire ou incertaine, ou bien lorsque des connaissances spécialisées sont nécessaires. Le conseil et l'assistance technique en matière de fiscalité sont assurés par une combinaison de grands cabinets comptables, de divers cabinets d'avocats et d'autres entreprises plus petites possédant les compétences requises. Nous nous engageons à respecter la législation fiscale dans les juridictions où nous exerçons nos activités. Cela signifie que pour les transactions importantes pour lesquelles il existe une incertitude découlant de l'application de lois fiscales complexes, nous adopterons une position fiscale qui a plus de chances d'être confirmée par les autorités fiscales et/ou les Tribunaux. Nous nous engageons à gérer les impôts avec l'objectif que toutes les obligations fiscales dues en vertu de la loi soient correctement enregistrées et payées.
2. Planification fiscale
Pour répondre aux besoins opérationnels de l'entreprise, nous tenons compte des lois fiscales (ainsi que de toutes les autres questions pertinentes) dans tous les pays où nous opérons. Les facteurs pris en compte comprennent les incitations et les allègements potentiels. Lorsque cela est légalement possible, nous nous efforcerons de prendre des mesures positives pour éliminer le risque de double imposition. Toute action de ce type est menée de manière à s'aligner sur les objectifs opérationnels du groupe, à respecter nos obligations légales et à prendre en compte l'impact potentiel sur notre réputation.
Nous nous efforçons de respecter toutes les lois pertinentes, y compris la norme de pleine concurrence de l'OCDE en matière de prix de transfert.
3. Comment notre entreprise travaille-t-elle avec l'administration fiscale de Sa Majesté (Her Majesty's Revenue and Customs - HMRC) et d'autres autorités fiscales ?
Lorsque nous nous entretenons avec le HMRC et d'autres autorités fiscales, nous les approchons avec honnêteté, respect et transparence. Lorsque cela est possible et approprié, nous nous engageons avec les autorités fiscales pour discuter de l'évolution des activités, des risques fiscaux et de l'interprétation de la loi. Nous nous efforçons d'établir et de maintenir des relations constructives et fondées sur le respect mutuel avec les autorités fiscales. Pour tout litige avec les autorités fiscales, nous nous efforçons de résoudre le différend par le biais de discussions transparentes et d'un travail collaboratif. Si ces discussions n'aboutissent pas à un résultat acceptable pour les deux parties, nous sommes prêts à engager une procédure judiciaire pour résoudre le litige.
