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À l'exception de la section 21, qui sera interprétée conformément à la FAA, les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de [l'État du Michigan].
A) NON-AMÉRICAINS :
Dans toute la mesure permise par la loi, à l'exception des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle de Carhartt et de certaines réclamations statutaires qui, conformément à la loi applicable, ne sont pas arbitrables, tout litige de quelque nature que ce soit entre vous et Carhartt découlant des présentes conditions d'utilisation sera résolu par un arbitrage contraignant conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS, sur une base individuelle uniquement et sans droit à un recours collectif, sauf interdiction contraire de la loi. L'arbitre sera un juge à la retraite ou un juge d'une cour fédérale ou d'un État du Michigan ayant une expérience substantielle dans l'industrie de l'Internet et suivra le droit substantiel du Michigan pour statuer sur le litige, sauf que la présente Section 21(a) sera interprétée comme un « accord écrit d'arbitrage » conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA - Federal Arbitration Act »). Vous et nous convenons que nous entendons que la présente section 21(a) satisfasse à l'exigence de « l'écrit » de la FAA. L'audience se déroulera dans le comté qui englobe l'adresse de facturation que vous avez fournie à Carhartt. Pour toute réclamation pour laquelle vous demandez des dommages-intérêts aux États-Unis $10,000.00 ou moins, vous aurez le choix entre une audition en personne ou par téléphone, ou l'arbitre pourra trancher le litige sans audition. Pour les réclamations que l'arbitre juge non frivoles, Carhartt paiera les frais et honoraires de JAMS et de l'arbitre. Carhartt s'engage à ne pas chercher à se faire rembourser par vous les coûts et les frais encourus dans le cadre de l'arbitrage. L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS CONSTITUE UN ACCORD POUR POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET UNE RENONCIATION À LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE.
B) RÉSIDENTS NON-AMÉRICAINS :
Si une controverse, une allégation ou une réclamation (y compris une réclamation non contractuelle) découle du site web ou des conditions d'utilisation ou s'y rapporte, vous et nous convenons d'envoyer à l'autre partie une notification écrite contenant une description raisonnable du litige relevant de l'article 21(b), ainsi qu'une proposition de résolution de ce litige. Notre notification vous sera envoyée sur la base des informations de contact les plus récentes que vous nous avez fournies. Mais i ces informations n'existent pas ou ne sont pas à jour, nous n'avons aucune obligation au titre de la présente section 21(b). Votre notification doit nous être envoyée à info@carhartt.com. Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, Carhartt et vous-même engagerez un dialogue afin de tenter de résoudre le litige de la section 21(b), bien que rien n'oblige Carhartt ou vous-même à résoudre le litige de la section 21(b) dans des conditions que Carhartt ou vous-même, à notre seule discrétion, jugez inconfortables. Rien dans cette section n'empêchera une partie de poursuivre ses réclamations devant un tribunal ou dans le cadre d'une autre procédure de plainte.
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Date de la dernière révision : 27-09-2018
